CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société "PIERRES DES ANGES" (ci-dessous LE VENDEUR et le GESTIONNAIRE DU SITE) est une auto-entreprise N° de SIRET, 92086975700012
Son adresse postale est 30, rue Georges Clémenceau- 59730 Solesmes et son adresse de courrier électronique est pierresdesanges59@gmail.comLe numéro de téléphone est le 06 58 52 07 97.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.pierresdesanges.fr
suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Article 1 - Prix

1.a - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.b - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pierres des Anges. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.c – Pierres des Anges se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.d - Les produits demeurent la propriété de Pierres des Anges jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 - Commande

Votre commande ne peut être passée qu’exclusivement par le biais de notre site internet www.pierresdesanges.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, sont accessibles avant la validation définitive de votre commande.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 5 - Livraison avec Mndial relay, relais colis et chonopost shop to shop

5.a - Généralités mondial relay

Les produits sont livrés en point mondial relay dans la commune que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement(3-5 jours ouvrables pour la France a partir de la prise en charge par mondialrelay).

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.

En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais®de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais®disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

Pierres des anges ne peut plus intervenir sur la gestion de la livraison une fois le colis pris en charge par mondial replay.

Délai de conservation :

Les colis sont disponibles en Point Relais® et/ou Lockers durant 8 jours calendaires.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue du délai de conservation seront retournés au Client dans le Point Relais®de dépose (ou, le cas échéant, dans le Point Relais® et/ou Locker le plus proche).

Le Client sera informé par email de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais®de dépose (ou, le cas échéant, dans le Point Relais® et/ou Locker le plus proche). Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires pour le récupérer.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours, si le Client n’a pas récupéré ou a refusé son colis, ledit colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant quatorze (14) jours. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai de quatorze (14) jours, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.

en cas de colis dégradé à réception merci de refuser ce dernier si vous retirez le colis avec les dégradations pierres des anges ne peut réclamer un litige auprès de mondial relay.

si vous refuser le colis ce dernier sera retourner à pierres des anges si le colis est dégradé pierre des anges refuse également la réception, ce dernier partira aux services expertises de mondial relay avec un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réponse du service expertise le remboursement de votre commande sera effectuée sous 14 jours ouvrables.

un colis non réclamé sous 8 jour par vous clients en point relay est automatiquement retourner à Pierres des Anges.

si vous redemandez une seconde livraison dans un autres point relay, Pierres des Anges se réserve le droit de vous re facturer cette expédition.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème par téléphone ou par le biais du formulaire de contact disponible sur la page d’accueil de notre site.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés donc aucun remboursement ne sera effectué par Pierres des Anges.

5.b chonopost shoptoshop chonopost

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Envois avec la Solution Shop2Shop by Chronopost

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée sur le site internet www.chronoshop2shop.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV sont opposables à l’expéditeur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site. Elles sont également adressées à l’expéditeur par email avec son récapitulatif de commande.

Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’expéditeur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux commandes passées sur le site internet www.chronopost.fr.

Aucune condition particulière émanant de l'expéditeur ne peut, sauf acceptation expresse de CHRONOPOST, prévaloir sur les présentes conditions.

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées sous la marque Shop2Shop by Chronopost.

La solution Shop2Shop by Chronopost consiste en la livraison de documents et de marchandises depuis un point de Relais Pickup (hors consignes) situé en France métropolitaine vers un autre point de Relais Pickup (hors consignes) situé en France métropolitaine.

Les spécificités du service proposé ainsi que la liste de Relais Pickup disponible au départ et à destination, sont détaillés sur le Site. Chronopost se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la liste des Relais Pickup.

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, CHRONOPOST s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge dans un point de Relais Pickup jusqu'à la destination convenue, dans un autre point de Relais Pickup, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira.

2. Conditions d’admission

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes (emballage et contenu compris) :

Poids minimal : supérieur à 200 grammes

Poids maximal : inférieur ou égal à 20 kg

Dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 250 cm, la longueur ne devant pas excéder 100 cm.

En cas de dépassement desdites normes, poids et dimensions, l’envoi voyage aux risques et périls de l'expéditeur, sans responsabilité pour CHRONOPOST.

3. Restrictions à la prise en charge

D'une manière générale ne peuvent être pris en charge :

- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

- les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;

- les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

- tous types d'armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers de candidatures et les copies d’examens, ainsi que tout prototype.

A l’international ne peuvent être pris en charge, les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L'expéditeur s'engage à informer CHRONOPOST des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à CHRONOPOST des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour CHRONOPOST. L’expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à CHRONOPOST.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise CHRONOPOST à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera CHRONOPOST de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

Si l’expéditeur confie à CHRONOPOST des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que CHRONOPOST ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4. Obligations de l’expéditeur

Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à CHRONOPOST un colis relevant des restrictions figurants à l’article ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.

Mentions obligatoires : L'expéditeur est responsable des mentions portées sur la lettre de transport créée sur le Site, notamment de celles relatives au nom s'agissant d'une personne physique, la raison sociale s'agissant d'une personne morale, mais aussi de l'adresse géographique, numéro de téléphone et/ou adresse courriel de l’Expéditeur, ainsi que celles relatives au Relais Pickup de destination, et du nom et de l’adresse courriel du destinataire. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.

Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.

L’expéditeur s’engage à remettre à CHRONOPOST son (ses) colis après y avoir apposé de manière fixe la (les) lettres de transport éditées sur le Site. Chaque colis doit être revêtu d'une lettre de transport avec une référence de colis différente.

Ces lettres de transport doivent impérativement être fixées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Dans l’hypothèse où la lettre de transport apposée sur le colis serait mal fixée, mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettrait pas la lecture du code à barres, Chronopost n’encourra aucune responsabilité en cas de retard de livraison.

Poids : l'Expéditeur déclarera le poids du colis, lequel sera reporté sur le document de transport. CHRONOPOST se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.

5. Droit d’inspection

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l'expéditeur accepte que CHRONOPOST, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.

Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, CHRONOPOST ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du Destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

6. Prise en charge / livraison

Les dépôts sont effectués en Relais Pickup.

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.

Dans l’hypothèse où le Relais Pickup de destination serait indisponible lors de la livraison, le colis sera mis à disposition du destinataire dans l’un des Relais Pickup les plus proches. Une notification sera adressée au destinataire, précisant la nouvelle adresse de livraison.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d'identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

L’objet livré en Relais Pickup est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité. Les délais d’instance sont de 7 jours calendaires à compter du jour d’arrivée dans le Relais Pickup.

7. Responsabilité

7.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST sera, sur présentation de justificatifs, engagée conformément aux
dispositions du contrat type transport applicable aux transports publics routiers, figurant à l’annexe II de l’article D3222-1 du Code des transports.

7.2 RETARD

CHRONOPOST ne sera pas tenue pour responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques en suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement.

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi et pour une livraison du lundi au samedi, en fonction des jours d’ouverture des Relais Pickup, et sauf les jours fériés. Pour tout dépôt effectué le samedi, les délais s’entendent pour une prise en charge à compter du lundi suivant.

Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour.

Chronopost fait ses meilleurs efforts pour que les colis qui lui sont confiés soient livrés au destinataire entre deux et quatre jours ouvrés à compter de la prise en charge en Relais Pickup.

Aussi, les délais de livraison qui sont communiqués par CHRONOPOST ne le sont qu’à titre indicatif.

En cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé, la responsabilité de Chronopost est engagée conformément aux dispositions du contrat type transport applicable aux transports publics routiers, figurant à l’annexe II de l’article D. 3222-1 du Code des transports.

7.3 PREJUDICE INDEMNISABLE

CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

8. Assurance du bien transporté

L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite de 5.000 euros et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux barèmes et conditions disponibles sur le Site.

L’expéditeur doit déclarer la valeur du bien transporté à compter du premier euro, et payer la prime correspondante préalablement à son expédition.

La valeur assurée se substitue de plein droit à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avaries.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).

L’assurance ne garantit pas les marchandises et documents faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire. L'assurance étant souscrite par CHRONOPOST pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

9. Réclamation

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Client » par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison pour les consommateurs

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

10. Prix et mode de paiement des prestations

La prestation est facturée en fonction du poids réel du colis selon la prestation choisie et le tarif en vigueur au jour de la commande.

Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Dans tous les cas, les éléments composant le prix des prestations de transport sont détaillés dans le récapitulatif de commande et avant la validation finale de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le prix est payable en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.

Le paiement intervient :

- lorsque le colis est pris en charge pour les paiements par cartes bancaires ;

- au moment de la commande pour les paiements réalisés via le service Paypal.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Payeur, la vente de ces produits serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Payeur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

11. Rétractation

11.1. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux commandes de l’expéditeur dans les conditions définies ci-après.

Seul l’expéditeur consommateur, tel que défini à l’article préliminaire du code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » dispose d’un droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé avant la charge du colis, soit uniquement si la prestation de transport commandée n’a pas été utilisée, que ce soit partiellement ou intégralement.

Le droit de rétractation est exclu lorsque l’envoi a été déposé point de Relais Pickup conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

L’expéditeur consommateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour de la passation de sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation l’expéditeur consommateur doit notifier sa décision dénuée d’ambiguïté à Chronopost via le formulaire de rétractation papier, à télécharger ici, et l’envoyer par courrier au Service Client Chronopost – 29 bis boulevard de la Chanterie 49480 SAINT SYLVAIN D’ANJOU, soit via le formulaire en ligne. Le formulaire doit être transmis avant l'expiration du délai de rétractation.

11.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’expéditeur consommateur, Chronopost remboursera le prix acquitté par l’expéditeur consommateur lors de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client et sans que cela n’occasionne de frais pour l’expéditeur consommateur.

12. MEDIATION

Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Chronopost ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale D160, 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15, https://mediateur.groupelaposte.com/, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

13. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

CHRONOPOST s’engage à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. CHRONOPOST s’engage à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, CHRONOPOST déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

CHRONOPOST s’est dotée d’un programme de déontologie des affaires comprenant un Code de conduite en affaires et d’une Charte Ethique, qu’elle s’engage à respecter.

14. Annulation - invalidité

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

15. Prescription

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

16. Protection des données à caractère personnel

CHRONOPOST informe le Contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à CHRONOPOST pour traiter sa demande et exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées.
Les Données traitées sont les données d'identité du destinataire (civilité, nom, prénom), son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone et/ou son adresse email.

CHRONOPOST s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les Données collectées ont pour destinataires CHRONOPOST, La Poste et ses filiales.

Il est expressément prévu que CHRONOPOST dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par CHRONOPOST et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect de la règlementation et notamment :

- pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l'amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d'adresses,

- pour l’envoi, aux clients expéditeurs de CHRONOPOST uniquement d’offres de produits et services analogues, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,

- pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de CHRONOPOST par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et à la réalisation de statistiques.

- pour répondre aux demandes effectuées par l'expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.

Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients, ainsi que la prestation de corrections d'adresses de livraison permettant d'optimiser le processus de livraison, et des prestations de dédouanement de CHRONOPOST, les Données peuvent faire l’objet d’un transfert au Sénégal, en Côte d’Ivoire, à Madagascar et à l'Ile Maurice. Ces transferts interviennent sous la responsabilité de CHRONOPOST dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces Données, notamment par la signature de clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne.

Les durées de conservation des Données sont précisées dans la Politique Informatique et Libertés de CHRONOPOST, disponible à l’adresse suivante : https://www.chronoshop2shop.fr/fr/donnees-personnelles

Le Contractant, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les informations préalables et les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. Le Contractant s’engage notamment à procéder à l’information des personnes concernées du transfert à CHRONOPOST, dans les conditions décrites ci-dessus, de ses Données.

Le Contractant peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité ou d’effacement aux Données le concernant, ainsi que son droit de à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : https://www.chronoshop2shop.fr/fr/donnees-personnelles/formulaire-exercice-droit.

Le site www.relaiscolis.com (le « Site ») est édité par la société RELAIS COLIS au capital de 3 864 465 euros, dont le siège social est situé ZA EUROPARC - Immeuble LE TRIPODE - 41, Rue Charles-Edouard Le Corbusier - 94046 Creteil Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 785 792 433 (« RELAIS COLIS »).

Pour nous contacter :

Par mail : www.relaiscolis.com/contact
Par tél : 09 70 25 22 31 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local)

1 - Objet et application des Conditions Générales de Vente

RELAIS COLIS permet à toute personne physique ou morale de consulter le Site (ci-après dénommé « Utilisateur ») et de commander sur son Site des étiquettes de transport (ci-après dénommé « Acheteur »). L’Acheteur ayant commandé une étiquette de transport et après l’avoir collée sur son colis, peut déposer ledit colis dans un commerçant Relais Colis® de dépôt, de sorte à ce que son destinataire puisse récupérer ledit colis dans le Relais Colis® de destination (ci-après dénommée la « Prestation de transport RELAIS COLIS ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée les « CGV ») régissent la relation entre RELAIS COLIS et l'Utilisateur - Acheteur et s'appliquent aux services de transport et de livraison proposés par RELAIS COLIS (ci-après dénommés les « Services ») sur le Site.

Tout Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes CGV et, notamment à payer toutes sommes dues au titre des Services commandés, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux Services proposés par RELAIS COLIS.

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de RELAIS COLIS, agissant en qualité de commissionnaire de transport, ainsi que, les droits et obligations des Utilisateurs - Acheteurs du Site dans le cadre des Prestations de transport RELAIS COLIS.

Toute commande effectuée sur le Site par l’Acheteur équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires issues de RELAIS COLIS. Les CGV ne peuvent y être dérogées que par convention particulière écrite et signée entre l’Utilisateur et RELAIS COLIS.

Les présentes CGV prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de vente de RELAIS COLIS pour les services auxquels elles s’appliquent.

2 - Conditions d’accès et d’utilisation du Site

L’accès au Site pourra être refusé à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV dans leur intégralité. Seuls les Utilisateurs fournissant tous les renseignements nécessaires à leur identification, et acceptant les présentes CGV par une case à cocher prévue à cet effet, pourront bénéficier des Services proposés par RELAIS COLIS et passer commande depuis le Site.

Pour passer commande sur le Site, l'Utilisateur -Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable de contracter au sens juridique du terme, et être responsable financièrement de l’utilisation du Site sous son nom ou sous le nom d’un tiers.

L’Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, en commandant une Prestation de transport RELAIS COLIS sur le Site, est dénommé ci-après "l’Utilisateur Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique lui est applicable. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Utilisateur Professionnel.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par RELAIS COLIS. Il appartiendra à chaque Utilisateur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les présentes CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande et imprimables à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente : Relais Colis® - CGV ».

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des présentes CGV en vigueur au jour de ladite commande, et le respect des lois et règlements en vigueur en France.

3 - Comportement des Utilisateurs du Site

L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l'utilisation du Site, à :

Ne communiquer que des informations véridiques et à ne pas utiliser des données illicites ;
Ne pas usurper l'identité d'Utilisateurs de ce Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
Ne pas collecter de données concernant les autres Utilisateurs du Site ou d'harceler ces Utilisateurs.
Garder strictement confidentiel le mot de passe créé lors de son inscription et à ne le communiquer à aucun tiers.

4 - Colis et Produits Acceptés

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

4.1. Eléments concernant le poids et la dimension des colis :

Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 20 kg.
Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 170 cm et la plus grande dimension ne doit pas excéder 130 cm.

4.2. Eléments concernant les marchandises transportées :

Sont interdites à l'envoi toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux, matières dangereuses classées par l’ADR ("accord for dangerous goods by road"), des classes 1 à 9 comme notamment et, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
En outre, l’Utilisateur - Acheteur s’engage à ne pas confier à RELAIS COLIS des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de RELAIS COLIS.
Sont interdits, sans que cette liste soit limitative, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les marchandises voyageant sous carnet ATA (Admission Temporaire/ Temporary Admission )comprenant les marchandises d’exposition, les antiquités, les bijoux, les fourrures, l’horlogerie, les métaux précieux, les objets d’art, de sculpture et de peinture, les objets de curiosité et de collection, les perles, les pierres, les vêtements de haute couture, les actions, les billets de banque, les bons d’achat, les cartes bancaires et tout support magnétique, électronique ou optique de paiement ou de transfert de fonds, les cartes et coupons cadeaux, les chèques, les coffrets cadeaux de type smartbox ou wonderbox, les devises, les monnaies, les obligations, les tickets-restaurant, les titres et valeurs de toute espèce, des envois contenants des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D, le tabac, les cigarettes, et cigares, les stupéfiants, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les motos et scooters, les produits liquides, les denrées alimentaires et produits périssables ou nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque, les pièces d’identité, les passeports, les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.
Exclusions spécifiques: la garantie ne s'applique pas aux dommages ou pertes matériels résultant de : 1) Les recours des tiers quels qu’ils soient pour des dommages causés par les biens assurés 2) Fautes intentionnelles, dolosives ou inexcusables de l'assuré ou de tous autres bénéficiaires de l'assurance, leurs préposés, représentants ou ayants droits. 3) Indications ou instructions erronées données au transporteur et/ou tout autre auxiliaire de transport à qui l'assuré a confié le transport de la marchandise. 4) L'absence, l'insuffisance ou l’inadaptation : de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement de la marchandise assurée, 5) du calage, de l’arrimage, de l’empotage de celle-ci lorsque ces opérations sont effectuées et /ou sont à la charge de l'assuré, ses représentants ou ayant droits, ou lorsqu’ils sont exécutés avant le commencement du voyage assuré. 6) L'influence de la température sauf si la marchandise fait l'objet d'un contrat de transport sous température dirigée et seulement si, la clause " température dirigée " est souscrite et annexée aux présentes Conditions Particulières. 7) Différence de cours, prohibition d’exportation ou d’importation, obstacles apportés à l’exploitation ou à l’opération commerciale de l’assuré, retards dans l’expédition ou dans l’arrivée des marchandises. 8) Frais de magasinage, de séjour ainsi que tous les autres frais autres que ceux énumérés 9) Vice propre, freinte normale de transport, vers et vermines. 10) Amendes, confiscations, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisies conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, l'assureur demeurant également étranger à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les marchandises assurées. 11) Retard dans l'expédition ou l'arrivée des marchandises à moins qu'il ne résulte directement d'un des événements dénommés tels que définis au chapitre 4 DEFINITIONS des Conditions Générales. 12) Les droits de douane 13) La mouille ou la rouille des marchandises chargées sur des véhicules non couverts ou non bâchés, ou dont la bâche présente un caractère d’usure manifeste 14) Les dommages survenant uniquement aux emballages 15) Le préjudice résultant du seul retard dans la livraison, lorsque les marchandises n’ont subi aucun dommage ou perte matériel. 16) Préjudices commerciaux de toutes natures et ce quelle qu'en soit la cause ou l'origine. 17) Effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou de toute autre source d'énergie nucléaire consécutif à une modification de structure de noyau de l'atome ou de la radioactivité ainsi que tous effets de radiation provoquée par l'accélération artificielle des particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que militaire. 18) Actes de terrorisme ou d’attentat lorsque ceux-ci sont commis hors du territoire national Français. 19) Captures, prises, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques ; Piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ; 20) Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues. 21) Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et tous autres engins de guerre, et généralement tous accidents et fortunes de guerre, actes de sabotage. 22) Captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques. 24) Grèves, lock-out et autres faits analogues.

4.3. Emballage des colis :

Les colis doivent être emballés de façon à ne pas se détériorer lors des différentes manipulations de tri et de transport.
En particulier, ils doivent être en capacité de supporter un tri mécanisé.
L’Utilisateur doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. A défaut, l’Utilisateur - Acheteur assurera seul les risques et périls du colis. RELAIS COLIS pourra suspendre le traitement d'un colis, le refuser ou le retourner à l’Utilisateur, si le colis ne respecte pas les dispositions en matière d’emballage. L’Utilisateur ne pourra dans ce cas prétendre à un remboursement du prix du service. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par RELAIS COLIS lors de la prise en charge du colis ne prive pas RELAIS COLIS du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect de ces dispositions.
Les bonnes pratiques d’emballage des colis sont disponibles sur la page Relais Colis® - Comment emballer son colis ?.

5 - Commande de Service

RELAIS COLIS a créé un système de distribution de colis permettant aux Acheteurs de déposer leur colis dans des points prédéfinis appelés « Relais Colis® ».

RELAIS COLIS propose sur son Site une Prestation de transport RELAIS COLIS pour l’ensemble des colis qui lui ont été confiés et de les livrer dans un commerçant Relais Colis® de destination, préalablement sélectionné par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site.

Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction de la destination, du mode de livraison choisi, du poids et de la dimension du colis.

La commande s'effectue directement sur le Site de Relais Colis par l’Utilisateur, selon les étapes suivantes :

informations sur le colis : départ et destination, poids, dimensions, type de marchandises, date de départ (date de dépôt),
choix d’options telles que l’assurance "option Zen", l’expédition avec l'option "Smart",
informations sur l’expéditeur et le destinataire, ainsi que sur les coordonnées de facturation
choix du Relais Colis® de dépôt et du point de livraison Relais Colis®,
validation de son panier, avec possibilité de modification de l’ensemble des éléments et d’ajout d’un nouveau colis,
renseignement d’un éventuel code promo en cours de validité,
paiement du panier selon les instructions de paiement proposé sur le Site (voir article 11).

L'Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et un mail par expédition achetée, contenant le QR code ou l’étiquette de chaque expédition.

L'Acheteur dispose de un (1) mois pour déposer l’expédition dans un Relais Colis® sélectionné lors de la commande, à partir de la date de indiquée indiquée lors de sa commande. Lors de son dépôt, l’Utilisateur doit signer l’outil électronique du commerçant, preuve de son dépôt auprès de celui-ci. . A défaut, en cas de perte ou de vol du colis, RELAIS COLIS ne sera pas en mesure de retracer ce colis et aucune indemnisation ne pourra avoir lieu.

Chaque colis doit faire l’objet d’une ligne commande, une même étiquette ou un QR code ne pouvant être utilisé que pour l’expédition d’un seul colis.

La livraison de certains colis ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans ce cas, cette information est clairement indiquée lors de l’affichage du tarif de l’expédition au moment de la commande avant tout paiement par l’Utilisateur.

Le destinataire du colis, dont le nom, prénom et numéro de téléphone ont été renseignés par l’Utilisateur au moment de sa commande, reçoit un mail de confirmation de RELAIS COLIS lui permettant de vérifier la traçabilité du colis, dès la validation de la commande par l’Utilisateur – Acheteur.

6 - Modification et annulation de commande du fait de l'Utilisateur

Toute annulation ou modification de commande de Service doit être soumise à l'accord de la société RELAIS COLIS et être formulée auprès du Service client ou via le formulaire de contact du site Relais Colis : www.relaiscolis.com/contact.

En toutes hypothèses, l'annulation de toute commande par l’Utilisateur ne pourra être étudiée que si elle intervient au moins un (1) jour franc (hors Samedi, Dimanche et Jours fériés) avant la date de prise en charge de l’envoi indiquée lors de la commande.

Dans le cas où la commande a été payée sur le Site via carte Bancaire, et si l'annulation intervient moins de 48h après la date et l'heure du paiement, la commande sera remboursée intégralement. Si l'annulation intervient plus de 48h après la date et l'heure de paiement de la prestation, la commande sera remboursée, à l'exception des frais d'annulation d’un montant forfaitaire de cinq (5) €.

En cas d’annulation de la commande par l’Utilisateur, le montant à rembourser à l’Utilisateur s’effectuera à l’échéance d’un délai de dix (10) jours qui constitue le délai nécessaire pour le traitement de l’annulation opérée et la diffusion auprès de tout le réseau RELAIS COLIS d’une instruction informatique.

7 - Transport et livraison

L'Utilisateur tel que mentionné dans le formulaire de commande devra nécessairement satisfaire aux conditions d’enlèvement ou de dépôt du ou des envois, qui auront été convenues avec RELAIS COLIS au moment de la sélection du Service et de la validation des conditions du Service.

Le colis est livré en Relais Colis® de destination. Le destinataire reçoit un message électronique l’informant de la disponibilité de son colis dans un commerce Relais Colis® de destination sélectionné par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site.

En cas de fermeture non prévue du Relais Colis® de destination, le colis est envoyé dans le Relais Colis® le plus proche. Le destinataire reçoit un message électronique l’informant du nouveau lieu de mise à disposition du colis.

Le destinataire dispose jusqu'à onze (11) jours calendaires / sept (7) jours ouvrés afin de récupérer ou refuser son colis dans son Relais Colis® de destination.

Le neuvième (9ème) jour calendaire, à défaut de récupération du colis par le destinataire, le colis est renvoyé au Relais Colis® d’origine lors du dépôt dudit colis par l’Acheteur.

A l’arrivée du Relais® d’origine, l’Acheteur reçoit un message électronique l’informant de la disponibilité en retour de son colis Relais Colis® du dépôt d’origine.

En cas de fermeture non prévue du commerce Relais Colis® d’origine, le colis est envoyé dans un autre Relais Colis® le plus proche. L’Acheteur reçoit un message électronique l’informant du lieu de mise à disposition du colis.

L’Acheteur dispose également jusqu'à onze (11) jours calendaires / sept (7) jours ouvrés afin de récupérer son colis.

Le neuvième (9ème) jour calendaire, le colis est retourné au Hub de RELAIS COLIS.

Au-delà d’une période de un (1) mois, le colis sera réputé appartenir à RELAIS COLIS, qui en disposera librement.

L’Utilisateur – Acheteur devra respecter les règles suivantes, à savoir s’assurer :

Que les dimensions et le poids du colis indiqués dans la commande sont justes et correspondent au colis. Dans le cas contraire, RELAIS COLIS pourra refuser d'enlever ou de transporter et livrer le colis. L’envoi pourra également être bloqué et sa récupération sera à la charge de l’Utilisateur. Toute erreur de l’Utilisateur sur le poids et/ou les dimensions du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de la dimension réelle, sera refacturée ultérieurement sur la base des documents de RELAIS COLIS, au tarif en vigueur augmenté d’un coût de traitement de vingt-cinq Euros (25€).

Une erreur de l’Utilisateur résultant en une surévaluation de poids et/ou de dimension du colis demeurera en revanche acquise à RELAIS COLIS :

Que le contenu de l’envoi soit bien conforme aux préconisations et interdictions prévues à l’article 4 ci-dessus et, veiller à ce que l'emballage soit adapté au contenu. En cas de non-respect des règles d'emballage, des interdictions, ou de l’absence de dangerosité du contenu, prévues à l’article 4 ci-dessus, RELAIS COLIS pourra, à sa seule discrétion, refuser l’enlèvement et la prise en charge du ou des colis concernés, ou, selon, procéder à la destruction sans préavis du ou des colis.
Que les adresses d'expédition et de destination soinet complètes, précises et réelles. Si RELAIS COLIS ne peut exécuter le Service aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information. Dans ces conditions, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement en raison de l’absence de Service fourni par RELAIS COLIS.
Que le contenu du colis ne soit pas contraire aux exigences de l’article 4 et plus précisément de l’article 4.2.

L’Utilisateur reconnaît que le Relais Colis® de destination pourra relever le numéro de la pièce d’identité du destinataire du colis toutes les fois où cela sera rendu nécessaire et notamment pour des raisons de sécurité et/ou en cas de doute avéré sur l’identité du destinataire du colis se présentant pour la réception de colis, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Ce dernier s’engage à prévenir son destinataire dans ces termes et conditions et garantit RELAIS COLIS que son destinataire se présentera accompagné d’une pièce d’identité en cours de la validité. Dans tous les cas, RELAIS COLIS s’engage à respecter les règles de confidentialité et de conservation des données à caractère personnel dans les délais légaux, conformément à la réglementation en vigueur et notamment conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

8. Obligations de l’Utilisateur

L'Acheteur est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à RELAIS COLIS l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.

L'Acheteur est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Relais Colis® de destination, la dimension du colis.

L’Utilisateur s’interdit de réutiliser le même bordereau d’expédition ou QR code pour plusieurs expéditions.

9 - Preuve de la commande

Sauf erreur manifeste de la société RELAIS COLIS, les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site, conservées dans le système d'information de RELAIS COLIS, ont force probante dans le cadre des commandes passées.

La responsabilité de l’Utilisateur pourra être recherchée et engagée si les informations saisies, notamment les informations d'adresses d'expédition et de dépôt, se révélaient erronées ou fausses et qu'elles ne permettaient pas l'exécution de la Prestation de transport par RELAIS COLIS. Ces données conservées par RELAIS COLIS constituent à ce titre des preuves.

Tout formulaire de commande est signé de l'Utilisateur par « clic » et permet de garantir l’intégrité du formulaire de commande et d’en authentifier l’auteur. Il constitue une acceptation irrévocable par signature numérique, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

10 - Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Services proposés par RELAIS COLIS ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation en matière de vente à distance.

11 - Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par :

1 - Carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) et est effectué à la commande. En cas de paiement par carte bancaire, la facture détaillée est émise par RELAIS COLIS et son paiement par l'intermédiaire du Site s'effectue par l'Utilisateur lors de la commande à l'aide d'une procédure de paiement sécurisée directement à partir du Site par communication du numéro de carte bancaire.

2 - PayPal une fois l’option PayPal sélectionnée, un renvoi vers le site PayPal est opéré afin de se connecter à son compte/ créer un compte

Si vous avez déjà un compte, procédez à votre connexion puis validez le débit de la somme sur la carte de paiement enregistrée sur le compte
Si vous ne disposez pas encore de compte, vous pourrez en créer un en y rattachant une carte de paiement par laquelle le débit sera effectué. Par la suite, nous vous invitons à renseigner vos informations personnelles et vérifier l’adresse de livraison. Les données enregistrées par PayPal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement.

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui serait imputable à l’Utilisateur, l’annulation de la commande de Service sera de plein droit constatée et les frais prévus à l’article 6 en découlant, seront à la charge de l’Utilisateur, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être réclamée par RELAIS COLIS en cas de préjudice particulier.

Les factures qui viendraient à être émises par RELAIS COLIS sans que le paiement ne soit intervenu au moment de la commande, sont réglables à réception.

Tout retard dans le règlement, c’est-à-dire dans l’encaissement du prix de la commande de Service, rend immédiatement exigible toutes les autres créances qui seraient dues par l'Acheteur et donnera lieu à l'application de pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. RELAIS COLIS se réserve expressément le droit de suspendre tous les ordres de transport en cours pour le compte de l'Acheteur.

3 - Compte prépayé, vous avez la possibilité de créditer votre compte afin de faciliter les démarches de paiement sur le site internet www.relaiscolis.com et sur le CMS du client.

Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal, le solde du compte est consultable à tout moment depuis votre compte de connexion.

Le Client peut demander à tout moment et sans frais supplémentaires le remboursement du solde de son Compte Prépayé dans une limite de temps d'1 année à partir de la date d'achat de crédits. Le remboursement est effectué sans délai sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen de paiement utilisé.

Tous les achats de crédits effectués avec une opération promotionnelle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

12 - Réclamations

Toute réclamation concernant les Services fournis par RELAIS COLIS sera à adresser au Service Utilisateur via le formulaire contact du Site : https://www.relaiscolis.com/contact

13 – Responsabilité de Relais Colis

La responsabilité de RELAIS COLIS pourra être engagée pour tout fait résultant à une perte de traçabilité ou en cas ou d’avarie du colis qui lui aura été confié dans le cadre de sa Prestation de transport RELAIS COLIS.

13.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués au moment du tunnel de commande sont purement indicatifs et estimatifs. Ces délais de livraison pourront fluctués selon divers critères au moment de la livraison du colis concerné, sans que les délais de livraison ne puissent excéder un délai de trente (30) jours ouvrés RELAIS COLIS.
Les délais courent à compter de la date du dépôt du colis chez un commercant partenaire Relais Colis® ou, à défaut, du premier scannage du colis.
Les délais se comptent en jour ouvré RELAIS COLIS, c’est-à-dire, à l’exclusion des lundis, des mardis lendemain de jours fériés, des jours fériés et des dimanches.
ELAIS COLIS livre du Mardi au Samedi, sous réserve desdites exclusions citées ci-dessus.

13.2 Litige ou avarie du colis

Pour qu’un dossier litige soit pris en compte par le service relation client de RELAIS COLIS, l’Acheteur devra effectuer une réclamation directement sur le formulaire de contact du Site « https://www.relaiscolis.com/contact ».

En cas d’avarie du colis :

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception du colis auprès du destinataire, pour formuler une réclamation sur le formulaire de contact du Site « https://www.relaiscolis.com/contact ».

L’Acheteur dispose par la suite, d’un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la réception du colis auprès du destinataire, pour envoyer l’ensemble des pièces justificatives (facture de la commande, photos de l'emballage avec l'étiquette de livraison apparente et du produit, et, le cas échéant, facture d’achat du contenu du colis en cas de souscription à l’assurance « option ZEN »).

RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’entier dossier justificatif de l’Acheteur par le service relation client afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige selon que l’Acheteur ait souscrit à l’assurance « option ZEN » ou non.

Pour tout fait résultant à une perte de traçabilité du colis :

13.3 Indemnisation par RELAIS COLIS

En l’absence de souscription à l’assurance « option ZEN » au moment de la commande :

Si la responsabilité de RELAIS COLIS venait à être engagée, celle-ci sera fixée de façon forfaitaire et définitive à un montant de vingt Euros (20€) par colis (étiquette unique ou QR code), frais de port inclus, confié à RELAIS COLIS, sans qu’aucun dédommagement complémentaire ne puisse être demandé par l’Acheteur.

En tout état de cause, la responsabilité de RELAIS COLIS ne pourra être engagée que dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la date de réception du colis par son destinataire, et, conformément au délai indiqué dans les systèmes informatiques de traçabilité des colis de RELAIS COLIS.

En tout état de cause, RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige à compter de la réception de l’entier dossier comprenant toutes les pièces justificatives réclamé par le service relation client de RELAIS COLIS auprès de l’Acheteur (facture de la commande, photos des dégâts, et, le cas échéant, facture d’achat du contenu du colis en cas de souscription à l’assurance « option ZEN »).

En présence de souscription à l’assurance « option ZEN » au moment de la commande :/li>

Si la responsabilité de RELAIS COLIS venait à être engagée, celle-ci sera fixée en fonction du montant déclaré par l’Acheteur au moment de sa commande et par colis (étiquette unique ou QR code) confié à RELAIS COLIS. L’Acheteur devra envoyer sa facture d’achat du contenu du colis pour justifier du montant déclaré dudit colis, au moment de la souscription à l’assurance « option ZEN » au moment du paiement de la commande avec souscription « option ZEN ».

En tout état de cause, RELAIS COLIS disposera de trente (30) jours afin de valider et clôturer la réclamation et procéder au règlement du litige, à compter de la réception de l’entier dossier comprenant toutes les pièces justificatives réclamé par le service relation client de RELAIS COLIS auprès de l’Acheteur.

14 - Absence de responsabilité de RELAIS COLIS

RELAIS COLIS ne garantit pas la permanente disponibilité et la continuité du service offert par le Site et il ne lui incombera aucune responsabilité à ce titre. RELAIS COLIS s’engage néanmoins, à mettre tous les moyens nécessaires pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, sans que cet engagement constitue à son égard une obligation de résultat.

De même, la responsabilité de RELAIS COLIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la réglementation en vigueur, mais également en cas de non-respect:

des conditions de dépôt ou de retrait des colis,
des conditions énoncées à l’article 4 ci-dessus,
des délais précisés à l’article 7, pour retirer ou réclamer les colis,
des délais précisés à l’article 13, sur les délais de livraison des colis.

Comme en cas :

de négligence de l’Acheteur ou du destinataire,
de produit confié qui s’avèrerait vicié ou sans lien avec les Services fourni par RELAIS COLIS.

15 - Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 2002595).

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, RELAIS COLIS agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre de ses Services.

En tant que Responsable de Traitement au sens dudit Règlement (UE), les données à caractère personnel collectées, dans le cadre des Services marchands de la société RELAIS COLIS, sont traitées directement par la société RELAIS COLIS.

Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront traitées par RELAIS COLIS de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs.

Toutes les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des commandes de Services.

RELAIS COLIS enverra ses offres ou celles de ses partenaires commerciaux uniquement pour les Utilisateurs ayant donné leur consentement clair et explicite, soit au moment de la création de leur compte client soit au moment de leur commande.

Tout Utilisateur utilisant les Services de RELAIS COLIS à la faculté d’exercer un droit d’accès, de rectification et d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues aux articles 38 à 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 21 du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en nous transmettant une demande directement sur : « protectiondesdonnees@relaiscolis.com ».

17. Loi applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par PIERRES DES ANGES indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Les moyens de paiement proposés sont les cartes bancaires par le biais de nos partenaire STRIPE et PAYPAL.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.

Article 8 - Droit de rétractation

8.a - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.b - Délai contractuel de rétraction

Sur PIERRES DES ANGES, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite, vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.c.

8.c - Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.b, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une meilleure gestion.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à PIERRES DES ANGES notamment par courrier postal ou par mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à PIERRES DES ANGES au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour vous pouvez vous reporter aux informations fournies sur le site de la Poste. https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres

8.d - Adresse de retour

PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES

8 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, PIERRES DES ANGES procédera au remboursement des sommes versées plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PIERRES DES ANGES est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. PIERRES DES ANGES n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur PIERRES DES ANGES (lettre suivie ou Colissimo).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Pierres des Anges vous confirmera la réception du colis renvoyé en parfaite état. si les produits sont défectueux à la réception par Pierres des Anges, le colis vous sera retourné sans remboursement.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici : pierresdesanges59@gmail.com ou par téléphone au 06 58 52 07 97.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.a - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de PIERRES DES ANGES sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de PIERRES DES ANGES ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

10.b - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site PIERRES DES ANGES sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PIERRES DES ANGES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par email pierresdesanges59@gmail.com.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique du CM2C.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PIERRES DES ANGES adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C s dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean- 75017 Paris– https://www.cm2c.net/

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de PIERRES DES ANGES, Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PIERRES DES ANGES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par PIERRES DES ANGES que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site de Pirs des Anges– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Le formulaire peut également être complété en ligne ici : www.pierresdesanges.fr

A l’attention de PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de (s) article (s) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile