CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société "PIERRES DES ANGES" (ci-dessous LE VENDEUR et le GESTIONNAIRE DU SITE) est une auto-entreprise N° de SIRET, 92086975700012
Son adresse postale est 30, rue Georges Clémenceau- 59730 Solesmes et son adresse de courrier électronique est pierresdesanges59@gmail.comLe numéro de téléphone est le 06 58 52 07 97.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.pierresdesanges.fr
suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
Article 1 - Prix
1.a - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.b - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pierres des Anges. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.c – Pierres des Anges se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.d - Les produits demeurent la propriété de Pierres des Anges jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 2 - Commande
Votre commande ne peut être passée qu’exclusivement par le biais de notre site internet www.pierresdesanges.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, sont accessibles avant la validation définitive de votre commande.
Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 5 - Livraison
5.a - Généralités
Les produits sont livrés en point mondial relay dans la commune que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement(3-5 jours ouvrables pour la France a partir de la prise en charge par mondialrelay).
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.
En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais®de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais®disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
Pierres des anges ne peut plus intervenir sur la gestion de la livraison une fois le colis pris en charge par mondial replay.
Délai de conservation :
Les colis sont disponibles en Point Relais® et/ou Lockers durant 8 jours calendaires.
Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue du délai de conservation seront retournés au Client dans le Point Relais®de dépose (ou, le cas échéant, dans le Point Relais® et/ou Locker le plus proche).
Le Client sera informé par email de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais®de dépose (ou, le cas échéant, dans le Point Relais® et/ou Locker le plus proche). Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires pour le récupérer.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours, si le Client n’a pas récupéré ou a refusé son colis, ledit colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant quatorze (14) jours. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai de quatorze (14) jours, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.
en cas de colis dégradé à réception merci de refuser ce dernier si vous retirez le colis avec les dégradations pierres des anges ne peut réclamer un litige auprès de mondial relay.
si vous refuser le colis ce dernier sera retourner à pierres des anges si le colis est dégradé pierre des anges refuse également la réception, ce dernier partira aux services expertises de mondial relay avec un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réponse du service expertise le remboursement de votre commande sera effectuée sous 14 jours ouvrables.
un colis non réclamé sous 8 jour par vous clients en point relay est automatiquement retourner à Pierres des Anges.
si vous redemandez une seconde livraison dans un autres point relay, Pierres des Anges se réserve le droit de vous re facturer cette expédition.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème par téléphone ou par le biais du formulaire de contact disponible sur la page d’accueil de notre site.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés donc aucun remboursement ne sera effectué par Pierres des Anges.
Article 6 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par PIERRES DES ANGES indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Les moyens de paiement proposés sont les cartes bancaires par le biais de nos partenaire STRIPE et PAYPAL.
Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.
Article 8 - Droit de rétractation
8.a - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.b - Délai contractuel de rétraction
Sur PIERRES DES ANGES, nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite, vous disposez d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.c.
8.c - Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.b, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une meilleure gestion.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à PIERRES DES ANGES notamment par courrier postal ou par mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à PIERRES DES ANGES au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES.
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour vous pouvez vous reporter aux informations fournies sur le site de la Poste. https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres
8.d - Adresse de retour
PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES
8 - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, PIERRES DES ANGES procédera au remboursement des sommes versées plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PIERRES DES ANGES est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. PIERRES DES ANGES n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur PIERRES DES ANGES (lettre suivie ou Colissimo).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Pierres des Anges vous confirmera la réception du colis renvoyé en parfaite état. si les produits sont défectueux à la réception par Pierres des Anges, le colis vous sera retourné sans remboursement.
Article 9 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici : pierresdesanges59@gmail.com ou par téléphone au 06 58 52 07 97.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.a - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de PIERRES DES ANGES sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de PIERRES DES ANGES ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
10.b - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site PIERRES DES ANGES sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11- Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PIERRES DES ANGES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par email pierresdesanges59@gmail.com.
Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.
Notre entreprise adhère au Code Déontologique du CM2C.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PIERRES DES ANGES adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C s dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean- 75017 Paris– https://www.cm2c.net/
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de PIERRES DES ANGES, Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PIERRES DES ANGES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 13 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par PIERRES DES ANGES que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site de Pirs des Anges– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Le formulaire peut également être complété en ligne ici : www.pierresdesanges.fr
A l’attention de PIERRES DES ANGES Service Clientèle – 30 rue Georges Clémenceau– 59730 SOLESMES
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de (s) article (s) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile